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La protection des droits de l’enfant par la Cour européenne des droits de l’homme

  • Enregistrée le 5 novembre 2010
  • Sous la direction de Mme le professeur Adeline Gouttenoire

D’après l’article 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, celle-ci est applicable aux enfants comme aux adultes. Or, la Convention et ses Protocoles additionnels contiennent assez peu de dispositions spécifiques aux enfants, comme l’article 5 de la Convention qui prévoit la possibilité de priver le mineur de sa liberté en vue de son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente, ou l’article 2 du Protocole n° 1 qui garantit le droit à l’éducation, tout en reconnaissant le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. Malgré l’absence des dispositions spécifiques à la protection des droits de l’enfant, l’enfant est destinataire des dispositions de la Convention et se voit reconnaître un certain nombre de droits, comme le droit à l’intégrité physique, à la liberté et à la sécurité, au respect de sa vie privée et familiale, le droit à ce que sa cause soit entendue de façon équitable, dans un délai raisonnable et bénéficiant de toutes les garanties procédurales. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre du contrôle de l’application de la Convention, parvient à élaborer une véritable protection des droits de enfants à partir des dispositions existantes de la Convention et l’intégration d’autres instruments internationaux comme la Convention internationale des droits de l’enfant ou la Convention de La Haye sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfant du 25 octobre 1980, etc. L’étude consiste à voir comment la Cour européenne des droits de l’homme contribue à la protection des droits de l’enfant et quels sont les effets de sa jurisprudence sur l’évolution de la protection des droits de l’enfant en droit français interne.

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Plans parentaux extrajudiciaires

Rapport au Défenseur des droits
Février 2016
Sous la direction d’Adeline Gouttenoire, en collaboration avec Sarah Offmann, Julie Térel et Stéphanie Zeidenberg

Rapport
Rapport
Annexes
Annexes
Synthèse
Synthèse

RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
Documentation à télécharger :

Documentation
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Affiche
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Programme
Programme

9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 600 places disponibles au 6 février 2018
Formation professionnelle permanente (hors Conseil départemental de la Gironde) : tarif non encore déterminé
Programme en cours de réalisation

Affiche
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