BODIN Marc

Les notions relatives en droit civil
Soutenue le lundi 28 novembre 2011
Salle des thèses de l’Université Montesquieu-Bordeaux IV

Mention très honorable

  • Jury
    • M. Bernard BEIGNIER, professeur, Doyen de la Faculté des sciences juridiques de l’Université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit privé CDP EA 1920
    • M. Jean HAUSER, professeur émérite de l’Université Montesquieu Bordeaux IV, directeur honoraire de l’Ecole doctorale de droit ED 41, directeur honoraire du Centre européen d’études et de recherches en droit de la famille et des personnes CERFAP   EA 4600
    • M. Nicolas MOLFESSIS, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Laboratoire de sociologie juridique EA 3381, rapporteur
    • M. Jean-Francis OVERSTAKE, professeur émérite de l’Université Montesquieu Bordeaux IV, directeur honoraire de l’Institut d’études judiciaires, directeur de recherches
    • M. Emmanuel PUTMAN, professeur à la Faculté de droit et de science politique de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, directeur du Centre Pierre Kayser, rapporteur
    • M. Guillaume WICKER, professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine IRDAP EA 4191
  • Résumé
    • en français

Une notion relative (formée d’un concept de base et d’un qualificatif) pourrait apparaître comme une disposition équivoque. Le principe de légalité impose cependant de fonder toute décision sur une norme de référence ; la saisine d’une juridiction laisse d’ailleurs supposer que le justiciable en a une connaissance spontanée, ni le contexte législatif ni des mesures d’instruction ne suffisant à corriger l’imprécision linguistique de la loi. Si la coutume permet d’expliciter le concept de base, elle ne circonscrit pas pour autant le seuil induit par le qualificatif législatif. La marge d’appréciation prétorienne en découlant ne rend alors la sanction concevable qu’en fonction d’une flagrance factuelle. Cette dernière conduit à renverser la charge probatoire, en faisant peser sur le défendeur la preuve de la normalité des faits au regard de la norme socialement acceptée. Elle exclut aussi du champ judiciaire les situations insuffisamment caractérisées, suggérant que le Code civil tolère une part d’anomalie dans la société et impliquant une personnalisation circonstancielle de la décision. En somme, la disproportion des faits est seule sanctionnée et implique une pondération des droits en conflit. Ainsi comprise, la relativité procure au droit quelque souplesse, sans entraîner d’arbitraire judiciaire : elle permet d’englober des situations marginales dans une même finalité politique. Le recours aux notions relatives participe donc de l’idée de ne pas réglementer par un droit imposé de plano et révèle le recul de l’ordre public de direction. Le danger réside alors dans l’instrumentalisation de la relativité pour en faire un outil légistique d’exaltation des droits subjectifs.

    • en anglais

A relative notion (consisting of a basic concept and a qualifier) could appear as an equivocal provision. However the principle of legality imposes to base every decision on a reference norm ; referral to a court implies moreover that the person subject to trial has a spontaneous knowledge of it, neither the legislative context nor investigative measures being sufficient to correct the linguistic imprecision of the law. If custom allows to make explicit the basic concept, it doesn’t for all that delimit the threshold inferred by the legislative qualifier. The margin of praetorian appreciation following from it renders then the sanction conceivable only according to factual obviousness. The latter leads to reverse the onus of proof by loading the defendant with the proof of the normality of the facts with regard to the socially accepted norm. It also excludes from the judicial field the insufficiently characterized situations, suggesting that the civil code tolerates a share of anomaly in society and entailing a personalization of the decision for the occasion. In short, only the disproportion of facts is sanctioned and involves a balancing of the rights in dispute. Understood like this, relativity gives to the law some flexibility without leading to judicial arbitrary : it affords to include marginal situations into a same political finality. The recourse to relative notions is akin to the idea to not regulate by a law imposed ipso jure and reveals the retreat of directional public order. The danger lies then in the instrumentalization of relativity in order to make of it a legistics tool paving the way for an ill-considered flourishing of one’s rights.

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