LAUTECAZE Julie

La responsabilité civile médicale à l’épreuve de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

  • Enregistrée le 20 novembre 2006
  • Sous la direction de M. le professeur Christophe Radé

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé est venue refondre, et changer en partie, le mécanisme de la responsabilité civile médicale engagée à l’encontre de l’établissement de santé ou du praticien. Si le principe de la responsabilité pour faute y est consacrée, une responsabilité objective est reconnue aux cas du fait des produits défectueux et du fait des infections nosocomiales où la solidarité nationale a vocation à jouer par le biais de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Des notions floues demeurent encore dans le cadre de cette loi : l’aléa thérapeutique qui sert en réalité de réceptacle fourre-tout. Il convient de voir également comment est définie, la faute sans pour autant la confondre avec des notions voisines telles l’erreur, puisque, en fonction de cette qualification, l’assureur pourra déchiffrer les indemnités éventuellement dues. Désormais, le patient victime bénéficie de deux voies de recours contre l’auteur de son dommage : il peut opter pour la voie amiable avec l’intervention de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou pour la voie juridictionnelle. Il n’en demeure pas moins que ces indemnisations ne seront possibles que si la victime répond aux critères posés à cet effet mais paraissant peu satisfaisant. Il s’agit dès lors d’analyser l’impact provoqué par cette loi dans le cadre de la responsabilité civile médicale.

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Plans parentaux extrajudiciaires

Rapport au Défenseur des droits
Février 2016
Sous la direction d’Adeline Gouttenoire, en collaboration avec Sarah Offmann, Julie Térel et Stéphanie Zeidenberg

Rapport
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Annexes
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Synthèse
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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
Documentation à télécharger :

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Programme
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9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 600 places disponibles au 6 février 2018
Formation professionnelle permanente (hors Conseil départemental de la Gironde) : tarif non encore déterminé
Programme en cours de réalisation

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