Actualité octobre 2010

  • Adoption au sein du couple homosexuel : CEDH v. Conseil constitutionnel

Quelques jours après que la Cour de Strasbourg ait déclaré recevable la requête de deux françaises relative à l’adoption simple de l’enfant de l’une par l’autre, le Conseil constitutionnel juge que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution, confirmant ainsi l’interdiction de l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère.

[CEDH 31 août 2010, Gas et Dubois c. France, req. n° 25951/07

Cons. const. 8 oct. 2010, n° 2010-39 QPC

  • Accouchement difficile : responsabilité de l’obstétricien

Dans cet arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile.

Civ. 1re, 14 oct. 2010, F-P+B, n° 09-16.085

  • Condamnations de discriminations fondées sur le sexe à propos de congés parentaux

CJUE 30 sept. 2010, aff. C-104/09, Roca Alvarez CEDH 7 oct. 2010, Konstantin Markin c. Russie, n° 30078/06

  • Adoption simple : ordre des noms

Civ. 1re, 6 oct. 2010, FS-P+B+I, n° 09-15.092

  • Perte d’une chance de survie : préjudice indemnisable

Civ. 1re, 14 oct. 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-69.195

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2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

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Programme
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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

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Programme
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9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

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Programme
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