Actualité novembre 2010

  • Incapacité de recevoir fondée sur l’article 909 du code civil : application

Civ. 1re, 4 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 07-21.303

  • Mariage religieux v. mariage civil : pas de contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme

Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide, à l’unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l’ayant droit d’un homme avec lequel elle n’avait contracté qu’un mariage religieux n’est pas contraire à la Convention.

CEDH 2 nov. 2010, Serife Yigit c. Turquie, req. n° 3976/05

  • Jugement de divorce étranger : égalité des parents et respect de la vie privée et familiale

Le jugement de divorce étranger qui met à néant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et interdit au père que sa « maîtresse » se trouve en présence des enfants sauf s’il se marie avec elle porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.

Civ. 1re, 4 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-15.302

  • Le devoir de secours entre époux prime l’obligation alimentaire liée à la parenté

L’époux étant tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, ce n’est que dans l’hypothèse où il est dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin qu’il y a possibilité de se retourner contre les enfants.

Civ. 1re, 4 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-16.839

  • Responsabilité du fait des choses : acceptation des risques

La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Civ. 2e, 4 nov. 2010, FS-P+B+R, n° 09-65.947

  • Autorité parentale et médiation familiale : nouveau décret

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, publié au Journal officiel du 16, organise la mesure d’injonction de rencontrer un médiateur familial pouvant être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF), prévue par l’article 373-2-10 du code civil (médiation proposée en cas désaccord en matière d’autorité parentale).

Décr. n° 2010-1395 du 12 nov. 2010, JO 16 nov

  • Pas de réparation du préjudice subi pour l’enfant né après le décès de la victime

Le tribunal qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d’une contamination due à l’amiante en raison d’une faute inexcusable de l’employeur, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le préjudice allégué, viole les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil.

Civ 2e, 4 nov. 2010, FS-P+B, n° 09-68.903

  • Arrêt des poursuites : salaires du conjoint in bonis

« Les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens »

Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-68.459

  • Interdiction du mariage homosexuel : renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe.

Civ. 1re, QPC, 16 nov. 2010, F-P-D, n° 10-40.042

  • Indemnisation des victimes conductrices : pas de renvoi de la QPC

Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Civ. 2e, 10 nov. 2010, F-D, n° 10-30.175

  • Autorité de la décision pénale statuant sur l’action civile

Une juridiction pénale ayant, par décision définitive, alloué une indemnisation à la partie civile au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser les mêmes préjudices se heurte à l’autorité de chose déjà jugée.

Civ. 2e, 10 nov. 2010, F-P+B, n° 09-14.728

  • La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter sur un vide législatif

Civ. 1re, QPC, 16 nov. 2010, F-P-D, n° 10-60.366

  • Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B : lien de causalité

En l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et les affections démyélinisantes, le fait qu’une victime ne présente aucun antécédent personnel ou familial et que les premiers symptômes d’une sclérose en plaques sont apparus quinze jours après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte que n’est pas établie une corrélation entre l’affection de la victime et la vaccination.

Civ. 1re, 25 nov. 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-16.556

  • Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l’exécution d’un jugement étranger

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’insuffisance des mesures prises dans l’exécution d’un jugement étranger portant sur une pension alimentaire.

CEDH 18 nov. 2010, Romanczyk c/ France, n° 7618/05

  • Homicide involontaire et perte de chance

Des médecins ne peuvent être pénalement condamnés pour homicide involontaire s’il n’est pas établi un lien de causalité certain entre les agissements qui leurs sont reprochés et la mort de leur patiente, ce que ne peut suffire à démontrer la seule existence de la perte d’une chance de survie. Pour autant, cette circonstance ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la partie civile, d’obtenir réparation en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale.

Crim. 3 nov. 2010, F-P+B, n° 09-87.375

  • Annulation d’un acte de naissance établi par un kafil en fraude à la loi

L’acte de naissance établi par un kafil à partir d’une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse doit être annulé. L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au Maroc, reste titulaire d’un acte de naissance marocain.

Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-68.399

Agenda

<<

2018

>>

<<

Juin

>>

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

Affiche
Affiche
Programme
Programme

RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

Documentation
Documentation
Affiche
Affiche
Programme
Programme

9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

Affiche
Affiche
Programme
Programme