Actualité Mars 2011

  • Cautionnement entre époux

Rép. min. n° 82460, JOAN 1er mars 2011

  • Refus d’adoption simple dans un couple homosexuel

Civ. 1re, 9 mars 2011, F-P+B+I, n° 10-10.385

L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

  • Prestation compensatoire

Civ. 1re, 9 mars 2011, F-P+B+I, n° 10-11.053

Le RMI (Revenu Minimum d’Insertion) constitue une ressource de l’époux créancier dans le calcul de la prestation compensatoire.

  • Procréation après décès

Avis N°113 du 09 mars 2011

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a rendu un avis favorable, mais néanmoins conditionné, à la question de demande d’assistance médicale à la procréation après le décès de l’homme faisant partie du couple

  • L’action en revalorisation d’une soulte est étrangère à l’action en réduction

Civ. 1re, 9 mars 2011, F-P+B+I, n° 09-71.101

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible prévue par les premiers des textes susvisés est étrangère à l’action en réduction

  • Régime matrimonial

Conseil des ministres du 23 mars 2011

Accord avec l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

  • Exigence de consentement libre et éclairé à une adoption internationale

Civ. 1re, 9 mars 2011, F-D, n° 09-72.371

Le consentement à l’adoption, étant survenu le lendemain de la naissance, ne remplissait pas les exigences prévues à l’article 370-3, alinéa 3, du code civil puisque le caractère précipité de la procédure et notamment du consentement donné par la mère, était incompatible avec l’exigence d’un consentement libre et éclairé

  • Droits patrimoniaux des couples multinationaux

Proposition de règlement relatif aux partenariats enregistrés

Proposition de règlement relatif aux régimes matrimoniaux

Communiqué de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, deux propositions de règlement concernant les mariages et les partenariats enregistrés.

  • Crucifix autorisé dans les écoles publiques

CEDH, gde ch., 18 mars 2011, Lautsi et autres c. Italie, n° 30814/06

La Cour de Strasbourg admet finalement la présence de crucifix dans les salles de classe d’écoles publiques.

  • Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Texte provisoire, 29 mars 2011

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

  • Usage frauduleux de biens communs par un des époux

Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-66.512, FS P+B+I

Un époux, ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. Cette action en nullité régie par l’article 1427 du code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction.

  • Audition du mineur dans le cadre d’une expertise

Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547

L’article 388-1 du Code civil qui prévoit notamment que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », le juge devant s’assurer que « le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », a exclusivement vocation à régir l’audition du mineur par le juge, et n’est pas applicable en matière d’expertise.

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2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

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Programme
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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

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Programme
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9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

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Programme
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