Actualité Mai 2011

  • Effet en France d’un jugement de divorce marocain

Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.142

Les juges d’appel sans reconnaître le jugement, lui ont simplement reconnu un effet de fait s’agissant de la séparation des époux ainsi que, pour l’appréciation de l’existence d’une disparité, du versement d’une somme d’argent à l’épouse.

  • Audition des descendants dans une instance en divorce

Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706

  • Le juge du référé-liberté face à l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui

CE, ord., 4 mai 2011, Ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, req. n° 348778

Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État semble admettre que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

  • Congé pour vendre et vice du consentement

Civ. 3e, 3 mai 2011, F-D, n° 10-15.561

L’offre de vente consentie au locataire titulaire d’un droit de préemption ne saurait être annulée pour vice du consentement dès lors, d’une part, que les motifs à l’origine de la décision, par le bailleur, de vendre rapidement son bien ne sont pas entrés dans le champ contractuel et, d’autre part, que le bailleur s’est mépris seulement sur les délais dont le locataire disposait pour contester ou acquiescer à l’offre.

  • Détournement de l’institution de l’adoption

Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-13.996, F P+B+I

La cour rappelle que l’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

  • Communauté de meubles et acquêts

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.667

La communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n’a pas exprimé le contraire

  • Possession

Civ. 3e, 4 mai 2011, FS-P+B, n° 09-10.831

La possession ne peut être réduite aux seuls actes juridiques concernant le bien, les actes matériels accomplis doivent également être analysés.

  • Hépatite C

CE, avis, 18 mai 2011, Établissement français du sang, req. n° 343823

Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige concernant une contamination par le virus de l’hépatite C.

  • Notaires

CJUE 24 mai 2011, aff. C-50/08

Les États membres ne peuvent réserver à leurs « nationaux » l’accès à la profession de notaire.

  • Responsabilité

Civ. 3e, 18 mai 2011, FS-P+B, n° 10-17.645

La charte de l’environnement et le principe de précaution ne remettaient pas en cause les règles selon lesquelles il appartenait à celui qui sollicitait l’indemnisation du dommage à l’encontre du titulaire de la servitude d’établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci.

  • Renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail

Civ. 3e, 18 mai 2011, FS-P+B, n° 10-13.853

La femme qui, à la date du décès de son époux, demeure cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l’habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer avant ce décès à son droit exclusif sur le bail, dont elle n’était pas encore titulaire.

  • Prohibition de déclarations de descendants en dehors de l’instance en divorce

Civ. 1re, 4 mai 2011, F-P+B+I, n° 10-30.706

La prohibition s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce

  • Divorce

Civ. 1re, 18 mai 2011, FS-P+B+I, n° 10-17.445

La Cour de cassation précise que le jugement de divorce prend effet entre les époux soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit à une date antérieure résultant de l’accord des époux ou de la décision du juge. Par ailleurs, elle rappelle que les circonstances antérieures au mariage ne peuvent pas être prise en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire.

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2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

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Programme
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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

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Programme
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9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

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Programme
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