Actualité Juin 2011

  • Regroupement familial

Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n°09-71.352 et 09-69.052

Cour cass., 3 juin 2011, communiqué

Le bénéfice des prestations familiales peut être subordonné à l’accomplissement de la procédure de regroupement familial.

  • Donation partage

Si les biens compris dans une donation-partage acceptée par tous les enfants s’évaluent au jour de l’acte, il en va autrement lorsque tous les enfants n’ont pas reçu un lot dans le partage anticipé.

Civ. 1re, 16 juin 2011, FS-P+B+I, n° 10-17.499

  • Action en responsabilité

Civ. 1re, 23 juin 2011, F-P+B+I, n° 10-18.530

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

  • Filiation

CEDH 16 juin 2011, Pascaud c. France, n° 19535/08

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, par un arrêt rendu le 16 juin 2011, pour avoir, de façon injustifiée, refusé d’établir la véritable filiation du requérant.

  • Divorce

Civ. 1re, 16 juin 2011, F-P+B+I, n° 10-21.438

Lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

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2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

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Programme
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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

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Affiche
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Programme
Programme

9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

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Programme
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