Actualité janvier 2011

  • Convention entre la HALDE et le parquet général de Paris

Communiqué de presse

  • La loyauté de la preuve l’emporte, même en droit de la concurrence

Ass. plén., 7 janv. 2011, P+B+R+I, n° 09-14.316

L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

  • Refus par la victime d’une indemnisation par l’ONIAM

Civ. 1re, 6 janv. 2011, FS-P+B+R+I, n° 09-71.201

Le refus de l’offre par la victime la rend caduque.

  • Famille : suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Proposition de loi

Assemblée nationale - 1ère lecture

L’Assemblée nationale a adopté, le 13 janvier 2011, en première lecture, une proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

  • Proposition de loi relative à l’aide active à mourir

Rapport n° 228 (2010-2011) de M. Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 janvier 2011

  • Suicide assisté : Cour européenne des droits de l’homme

CEDH, AFFAIRE HAAS c. SUISSE, (Requête no 31322/07)

« Le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention ». Cependant, la Cour refuse de reconnaître un droit au « suicide assisté », eu égard à l’absence de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.

  • Les mineurs isolés étrangers en France

Rép. min. n° 90985, JOAN 11 janv. 2011

  • Adoption simple par les beaux-parents

Civ. 1re, 12 janv. 2011, FP-P+B+I, n° 09-16.527

Limiter le nombre d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce droit au respect de la vie privée et familiale n’impose pas non plus de consacrer, systématiquement, par une adoption tous les liens d’affection.

  • Prestation compensatoire

Les différences de niveau de vie avant mariage ne justifient pas le refus d’une prestation compensatoire

Civ. 1re, 12 janv. 2011, F-D, n° 09-72.248

  • L’éviction de la volonté du majeur protégé au nom de son intérêt

Civ. 1re, 12 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 09-16.519

Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

  • L’adoption-protection malienne ne vaut pas adoption en France

Civ. 1re, 12 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 09-68.504

  • Existence d’une indivision entre propriétaire et nu-propriétaire

Civ. 1re, 12 janv. 2011, F-P+B+I, n° 09-17.298

Il existe une indivision entre le titulaire d’un droit en pleine propriété portant sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le nu-propriétaire du surplus.

  • Intérêt supérieur de l’enfant

Le 26 janvier 2011, la Cour d’appel d’Angers confie une enfant née sous X à ses grands-parents biologiques

Angers, 26 janvier 2011, n° 10/01339

  • Mariage homosexuel

L’interdiction du mariage homosexuel n’est pas contraire à la constitution.

Cons. const. 28 janv. 2011, n° 2010-92 QPC

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2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

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Programme
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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

Documentation
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Affiche
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Programme
Programme

9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

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Programme
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