Actualité février 2011

  • Une Cour européenne des droits de l’homme toujours plus sollicitée

Rapport annuel 2010 de la CEDH

La CEDH en faits et chiffres

La Cour européenne des droits de l’homme vient de publier son rapport annuel 2010. On y apprend que le volume des nouvelles requêtes a augmenté de 7 % cette année. Au 31 décembre 2010, environ 139 650 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire.

  • Responsabilité d’un centre hospitalier

C.E., 2 février 2011, n° 320052

L’introduction accidentelle d’un germe microbien dans l’organisme lors d’une intervention chirurgicale révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime des conséquences dommageables de l’infection ; pour qu’il en soit autrement, il faut qu’il soit certain que l’infection (…) résulte de germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation

Documentaire sur l’affaire Clearstream : la bonne foi reconnue

Civ. 1re, 3 févr. 2011, FS-P+B+R+I, n° 09-10.301

La Cour de cassation reconnaît la bonne foi de l’auteur en se fondant sur les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en conclut que les limites acceptables à l’exercice de la liberté d’expression n’ont pas été franchies.

Citation pour diffamation

Civ. 1re, 3 févr. 2011, F-P+B+I, n° 09-71.711

« Quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l’article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil »

Véhicule automobile et vices cachés

Com. 1er févr. 2011, FS-P+B, n°10-11.269

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice

Obligation de sécurité de résultat d’un exploitant de toboggan aquatique

Civ. 1re, 3 févr. 2011, n° 09-72.325

Obligation d’entretien de l’enfant majeur

Civ. 1re, 9 févr. 2011, D, n° 09-71.102

Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que cette contribution, qui ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu

Notification à fin de préemption par un indivisaire

Civ. 1re, 9 févr. 2011, FS-P+B+I, n° 10-10.759

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et que l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption

Droit de visite et d’hébergement d’un parent

Civ. 1re, 9 févr. 2011, D, n° 09-12.119

Il ne résulte pas de l’article 373-2-9 du Code civil que le juge a le pouvoir d’exclure le droit de visite au préjudice de l’un des parents pour motif grave

Responsabilité de la sage-femme

Cass. civ. 1ère, 17 février 2011, n° 10-10449/10-10670

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

  • Défaut de signification au curateur : nullité de fond

Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité. L’omission de la signification d’une assignation en paiement au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui-ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité.

Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867, FS P+B+I

  • Majeur protégé

L’action en diffamation présente le caractère d’une action extra-patrimoniale que le majeur sous curatelle ne peut défendre qu’avec l’assistance de son curateur.

Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-11.968, FS P+B+I

  • Transcription sur les registres de l’état civil français d’un jugement marocain

Civ. 1re, 23 févr. 2011, F-P+B+I, n° 10-14.760

La Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un jugement marocain de divorce pour discorde.

  • Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

  • Règles de dévolution du nom de famille : pas de renvoi de la QPC

Civ. 1re, 24 févr. 2011, FS-D, n° 10-40.067

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2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

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Programme
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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

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Programme
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9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

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Programme
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