Actualité décembre 2010

  • Détention : traitement inhumain et dégradant

C.E.D.H., section III, 14 décembre 2010, n° 25153/04, Dobri c. Roumanie

La Cour considère que le développement de la tuberculose pendant une période de huit mois, associé aux mauvaises conditions d’incarcération ont constitué un traitement inhumain et dégradant au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme

  • Imputabilité de la faute

C.E., 3 décembre 2010

En l’espèce, le requérant forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative de Nantes qui a rejeté sa demande de nouvelle expertise. Après avoir été indemnisé par le centre hospitalier, pour une faute commise à l’occasion de la réduction d’une fracture, le requérant souhaite obtenir une nouvelle expertise, en raison de l’aggravation de son état. La Cour administrative d’appel rejette sa demande, aux motifs que le requérant avait refusé la nouvelle intervention proposée par le chirurgien, et que l’aggravation de son état lui était imputable. Le Conseil d’Etat considérant que l’intervention réparatrice est due à la faute commise initialement par le centre hospitalier, annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel, pour erreur de droit.

  • Principe du contradictoire

Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2010

Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.

  • Absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes

Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2010

Le fait que la requérante ne présentait aucun antécédents personnels ou personnels et le fait que les premiers symptômes étaient apparus quinze jours après la dernière injection ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de sorte que n’était pas établie une corrélation entre son affection et la vaccination.

  • Ordre public international : dommages-intérêts punitifs

Civ. 1re, 1er déc. 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-13.303

  • Faculté de récusation et droit à un tribunal impartial

Civ. 1re, 1er déc. 2010, FS-P+B, n° 09-70.406

Dès lors que les débats ont eu lieu devant une commission dont la composition était connue, le requérant qui n’a pas fait usage de son droit de récusation ne peut invoquer une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention EDH.

  • Demande de révocation d’un avantage matrimonial : application de la loi dans le temps

Civ. 1re, 1er déc. 2010, F-P+B+I, n° 09-70.138

« Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme »

  • Restriction du droit de visite d’une transsexuelle à son fils : pas de violation de la Conv. EDH

CEDH 30 nov. 2010, P.V. c. Espagne, req. n° 35159/09

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide que la décision de restreindre le droit de visite d’une transsexuelle à son fils n’est pas discriminatoire dès lors qu’elle repose sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • Divorce : contribution à l’entretien de l’enfant et application de l’article 258 du code civil

Civ. 1re, 1er déc. 2010, F-P+B+I, n° 08-22.010

Les mesures ordonnées par le juge en application de l’article 258 du code civil ne peuvent prendre effet que lorsque le rejet de la demande en divorce est devenu définitif

  • Nature d’un bien acquis postérieurement à l’assignation en divorce

Civ. 1re, 1er déc. 2010, F-P+B+I, n° 09-65.673

Le bien, ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente durant le mariage mais acquis, de façon définitive, postérieurement à l’assignation en divorce, est un bien propre.

  • Dissolution du mariage et droit coutumier kanak : absence de contrôle à l’ordre public

Civ. 1re, 1er déc. 2010, FS-P+B+I, n° 08-20.843

Après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, que les obligations de l’époux à l’égard de son épouse étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel, a décidé que les articles 270 et suivants du code civil ne s’appliquaient pas.

  • Internement psychiatrique

C.E.D.H., 21 décembre 2010, n° 29381/04

La Cour considère qu‟en l‟espèce il n‟est pas établi de manière probante que « lors du placement du requérant celui-ci souffrait d’un trouble d’une ampleur justifiant son internement »

  • Irlande : avortement en cas de risque réel et sérieux pour la vie

C.E.D.H., 16 décembre 2010, n° 25579/05

Après avoir fermement rejeté toute violation des articles 2, 3 et 8 de ladite Convention, pour deux des requérantes, la Grande Chambre de la juridiction strasbourgeoise a conclu à la violation de l‟article 8 en ce qui concerne la troisième au motif que cette dernière n‟avait pu avoir recours à des procédures effectives et accessibles propres à lui permettre de faire établir l‟existence, dans son cas, d‟un droit à avorter en Irlande .

  • Détention : traitement inhumains et dégradants

CEDH, n° 4532/04et n° 6887/02 du 16 décembre 2010, et n° 3242/03 et n° 38055/06du 21 décembre 2010

Le défaut de fourniture d‟une assistance médicale adéquate constitue un manquement à l‟article 3 de la C.E.D.H prohibant la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  • Droit du conjoint successible

Civ. 1re, 15 déc. 2010, FS-P+B+I, n° 09-68.076

Le défunt ne peut exprimer sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement que par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

  • Régimes matrimoniaux

Civ 1re, 15 déc. 2010, F-P+B+I, n° 09-17.217

Les deniers de la communauté avaient été employés au remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un immeuble. S’agissant là d’un impense nécessaire, la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite (art. 1469, al. 2 et 3).

  • Droit irlandais et avortement

CEDH 16 déc. 2010, A, B et C c. Irlande, req. n° 25579/05

Les autorités irlandaises ont méconnu leur obligation positive d’assurer à la requérante un respect effectif de sa vie privée.

  • Succession et libéralités

Civ. 1re, 15 déc. 2010, FS-P+B+I, n° 09-70.834

Pas de caducité du testament pour disparition de la cause.

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2e journée agenaise du droit

Actualité en droit de la famille 2017-2018
8 juin 2018 - 9h > 17h30
Agen, campus du Pin (quai de Dunkerque), amphi 400
Inscription par courriel avant le 1er juin 2018
Formation professionnelle permanente : 90¤ / 7 heures validées

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RDV bordelais du droit de la famille

Jeudi 1er février 2018
PJJ, Bordeaux, amphi Duguit
ALERTE : podcaster l’enregistrement du colloque sur LexRadio
Documentation à télécharger :

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Programme
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9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

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